Conditions générales de vente

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Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise Mademoiselle Fanny d’achat et de fabrication d’articles de bijouterie fantaisie et accessoires. Ces conditions générales de ventes s’appliquent uniquement sur notre site en ligne et ne concernent pas les achats dans nos boutiques.

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Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise Mademoiselle Fanny. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Mademoiselle Fanny se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Mademoiselle Fanny jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

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Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur internet sur www.mademoisellefanny.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L’entreprise Mademoiselle Fanny réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

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Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.mademoisellefanny.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

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Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Pay Plug ou par échange de monnaie électronique en ligne via Paypal ou par chèque bancaire.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

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Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge. Les retours sont à effectuer via colis suivi.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise Mademoiselle Fanny procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux  fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

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Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.mademoisellefanny.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vos frais remboursés.

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Article 8 – Livraison

Deux modes de livraison vous sont proposés :
   – Livraison en lettre suivie : la commande est remise dans votre boîte aux lettres. Remise sans signature et envoi sans assurance. En cas de perte ou de vol du colis, l’entreprise « Mademoiselle Fanny » ne pourra être tenue responsable. Le numéro de suivi faisant preuve de notre envoie.
    – Remise en main propre contre signature. Assurance en cas de perte ou de vol. L’entreprise « Mademoiselle Fanny » s’occupe des démarches de réclamation auprès de la poste et s’engage à vos renvoyer la commande perdue ou volée »

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Toute réexpédition pour cause d’adresse inexacte sera à la charge du client.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

Le délai de livraison est d’environ de 2 à 3 jours ouvrés à partir de l’envoi de la commande. L’entreprise Mademoiselle Fanny ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison.

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ARTICLE 9- RETOUR

Pour retourner un produit, il faut au préalable contacter l’entreprise Mademoiselle Fanny afin d’indiquer le motif du retour. Après accord entre les deux parties, le client doit renvoyer le produit à ses frais.
Un remboursement du prix de l’article sera alors réalisé sous 14 jours ouvrés directement sur le compte ayant servi lors du paiement.
Si le client souhaite un échange, celui ci devra faire un « retour » puis une « nouvelle commande ».
Tout produit retourné doit être dans son état intact, non porté et dans son emballage d’origine. Si le produit concerné ne respecte pas ces conditions, le produit sera retourné au client à ses frais.
Les bijoux qui auront fait l’objet d’une gravure ou d’une demande personnalisée et ce conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation ne seront pas remboursés.
Si le retour fait suite à une erreur de la part de « Mademoiselle Fanny » (référence, taille, vice caché…), nous nous engageons à rembourser les frais de livraison standard et à réexpédier un nouveau produit à notre charge. Le client peut également demander le remboursement total du produit et des frais de livraison et de retour.

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ARTICLE 10– PRODUITS NON CONFORME

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné puis les frais engagés remboursés.
Toutes les réclamations pour un produit défectueux ou non conforme doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours a partir de la livraison.
Après accord entre les deux parties, le client devra nous renvoyer les produits. Ces frais de retour (sur présentation des justificatifs) vous seront remboursés entièrement sous 14 jours ouvrés.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Si vous souhaitez un échange, l’entreprise s’engage également à rembourser les frais de retour et à réexpédier un nouveau produit à sa charge.

Attention, le retour de vos bijoux non conforme doit se faire en lettre suivie standard (Maximum 5 euros).
Conformément à la loi Hamon en vigueur depuis juin 2014 « Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».

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Article 11 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Pour retourner un produit, il faut au préalable contacter l’entreprise Mademoiselle Fanny afin d’indiquer le motif du retour. Après accord entre les deux parties, le client doit renvoyer les produits à ses frais.

Si le retour est dû à une erreur de notre part (référencement, taille, vice caché…), l’entreprise s’engage à rembourser les frais de livraison et à réexpédier un nouveau produit à sa charge. Le client peut demander le remboursement total du produit et des frais de livraison.

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Article 12 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Mademoiselle Fanny ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, l’entreprise ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de l’entreprise Mademoiselle Fanny ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

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Article 13 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

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Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.mademoisellefanny.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Mademoiselle Fanny. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Mademoiselle Fanny.

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Article 15 – Données personnelles

L’entreprise Mademoiselle Fanny se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

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Article 16 – Archivage Preuve

L’entreprise Mademoiselle Fanny archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’entreprise Mademoiselle Fanny seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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